1.Conditions Générales
Ces Conditions de Vente sont applicables à partir de la date à laquelle vous passez votre commande et payez votre acompte (la 'Date de Commande').
2.Documentation
Votre Contrat d'Achat pour l'achat d'un laser à diode ou d'un autre équipement ('Appareil') se compose des documents suivants:
1. Configuration de l'Appareil: La Configuration de l'Appareil décrit l'appareil que vous avez configuré et commandé, y compris le prix.
2. La facture finale est fournie une fois la commande passée et doit être payée au plus tard à la date d'échéance qui y est indiquée. Elle inclut le prix final basé sur la configuration de votre appareil, ainsi que les taxes et les frais officiels. Si le paiement n'est pas reçu à cette date d'échéance, la commande ne sera pas expédiée.
3. Conditions Générales: Ces Conditions Générales sont en vigueur à partir de la Date de Commande.
3.Accord d'Achat
Vous acceptez d'acheter auprès d'Innovaskin Solutions (Diamantstraat 8 bus 379, 2200 Herentals, Belgique ; « nous », « notre » ou « nos ») l'Appareil décrit dans votre Configuration de l'Appareil, aux conditions du présent Accord. Les autres conditions du client relatives à l'Appareil sont exclues, sauf acceptation écrite expresse de notre part.
4.Prix d'Achat, Taxes et Frais Officiels
Le prix d'achat de l'Appareil est indiqué dans votre Configuration de l'Appareil. Ce prix d'achat inclut la TVA locale mais peut ne pas inclure certaines taxes et frais locaux et régionaux. Étant donné que les taxes et frais peuvent varier, ceux-ci seront calculés à l'approche de la livraison et indiqués sur votre Facture Finale. Vous êtes responsable du paiement de ces taxes et frais.
5.Procédure de Commande et Annulation
Après avoir soumis votre commande et payé l'acompte applicable (comme un acompte de réservation ou un acompte pour le démarrage de la production), nous commencerons la préparation de la livraison de votre Appareil. Vous devez transférer le solde restant au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture finale, sauf accord écrit contraire.
Votre commande ne peut pas être annulée. Si vous annulez ou violez cet Accord et que nous annulons votre commande, nous pouvons conserver l'acompte de 500 € à titre de frais administratifs, sauf si la loi l'interdit autrement. Vous reconnaissez que l'acompte est une estimation raisonnable des dommages que nous subissons lors du traitement de votre commande.
Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande en cas de non-paiement du montant restant dans le délai imparti, ou si vous avez fourni de fausses informations.
6.Droit de Rétractation
Étant donné que l'Appareil est fabriqué sur mesure et destiné à un usage professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas.
7.Modifications et Paiement
Comme votre Appareil est fabriqué sur mesure pour vous, les modifications sont difficiles à mettre en œuvre. Si vous souhaitez apporter des modifications, cela peut entraîner un ajustement de prix. Vous acceptez de payer le montant total avant la livraison. Dès réception du paiement intégral, votre Appareil sera expédié. L'acompte sera crédité au prix d'achat final.
8.Livraison
Nous vous informerons de la date de livraison prévue. Nous nous réservons le droit de modifier cette date.
Vous devez planifier la livraison dans la semaine suivant la Date de Disponibilité. Si vous ne pouvez pas recevoir l'Appareil à la Date Limite de Livraison, l'Appareil peut être mis à la disposition d'autres clients. Si vous ne prenez pas livraison après la Date Limite de Livraison, le Contrat peut être résilié et nous conserverons l'acompte à titre de dédommagement.
9.Garantie
Vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions de la garantie commerciale ou du fabricant applicables à l'Appareil, disponibles avec les informations produit ou dans un document de garantie distinct. L'Appareil étant acheté pour un usage professionnel, la garantie légale de conformité des consommateurs ne s'applique pas. Les droits impératifs qui ne peuvent légalement être exclus restent inchangés.
10.Limitation de Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des dommages accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de cet Accord. Votre seul recours en vertu de cet Accord est limité au remboursement de votre acompte. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, ou en cas de décès ou de blessures corporelles.
11.Confidentialité et Protection des Données
Nous nous conformons au RGPD et traitons vos données personnelles avec soin et respect. Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre site Web.
12.Résolution des Conflits
En cas de litiges, nous tenterons de trouver une solution à l'amiable. Si aucune solution ne peut être trouvée, nous renverrons le litige à l'autorité compétente en Belgique.
13.Droit Applicable
Les conditions de cet Accord sont régies par la législation belge. Tous les litiges découlant de cet Accord seront soumis au tribunal compétent en Belgique.
14.Limitations de la Garantie
Les dommages causés par une utilisation incorrecte, y compris mais sans s'y limiter, l'utilisation d'eau du robinet au lieu d'eau déminéralisée, un entretien inadéquat ou des modifications non autorisées, ne sont pas couverts par la garantie.
15.Types d'Acomptes et Politique d'Annulation
Si un acompte de production a été payé et que la production a commencé, ce montant n'est pas remboursable. En cas d'acompte de réservation, des frais administratifs fixes peuvent être appliqués en cas d'annulation.
16.Force Majeure
Innovaskin Solutions ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, la guerre, les grèves, les pandémies ou les restrictions à l'import/export.
17.Usage Strictement Professionnel
En signant cet accord, vous confirmez que l'Appareil est acheté pour un usage professionnel et non à des fins personnelles ou de consommation.
18.Priorité de Langue
En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques du présent Accord, la version néerlandaise prévaut.
19.Livraison et Installation Incluses
Le prix total d'achat comprend la livraison et l'installation sur place, sauf accord écrit contraire.
20.Clause de Réserve de Propriété
L'Appareil reste la propriété de Innovaskin Solutions jusqu'au paiement intégral.
21.Communication et Signature Électroniques
Vous reconnaissez que la confirmation par e-mail ou par des moyens électroniques est juridiquement contraignante et a la même valeur qu'une signature manuscrite.
22.Procédure de Note de Crédit pour Leasing
En cas de leasing, une note de crédit est émise après le paiement final par la société de leasing, suivie d'une nouvelle facture au nom du fournisseur de leasing.
23.Utilisation et Entretien Corrects
L'Appareil doit être utilisé conformément aux instructions fournies. L'utilisation d'une eau non déminéralisée ou un entretien inapproprié peut annuler la garantie. Les dommages causés par une négligence ou une mauvaise utilisation ne sont pas couverts.
24.Exclusion de Responsabilité en cas d'Erreur de l'Utilisateur
Innovaskin Solutions n'est pas responsable des dommages résultant d'erreurs de l'utilisateur, de réparations non autorisées ou de l'utilisation d'accessoires ou de consommables non approuvés.