1.Parties, champ d’application et documents contractuels
Le vendeur est Innovaskin Solutions, Diamantstraat 8 bus 379, 2200 Herentals, Belgique, info@innovaskin-solutions.be. Le présent contrat, les informations produit, le récapitulatif du checkout, la confirmation de commande et la facture constituent ensemble l’accord relatif à la commande concernée.
En cas de contradiction, les informations propres à la commande concernant le produit, la quantité, le prix et la livraison prévalent sur les descriptions générales. Les droits légaux impératifs restent toujours applicables.
2.Produits et formation de la commande
La commande comprend les accessoires, consommables, pièces de rechange ou autres articles indiqués dans la confirmation. Le contrat est formé lorsque Innovaskin Solutions confirme électroniquement la commande.
Les erreurs manifestes de prix, de stock ou de produit peuvent être corrigées avant l’expédition. Si une correction substantielle est nécessaire, le client peut accepter la commande modifiée ou l’annuler sans frais.
3.Prix, taxes et paiement
Avant l’action de paiement, le checkout affiche le prix, les taxes, la remise et les frais de livraison applicables. Le total indiqué dans la confirmation et la facture est payable selon le mode et à l’échéance indiqués.
Le paiement n’est définitif qu’après confirmation du prestataire de paiement ou réception sur le compte bancaire communiqué. Une autoliquidation valable de la TVA est mentionnée sur la facture.
4.Livraison, risques et contrôle
Le mode et le coût de livraison disponibles ainsi que toute restriction sont communiqués pendant le checkout. Un délai annoncé est une estimation, sauf confirmation écrite expresse de son caractère contraignant.
Contrôlez l’envoi à la réception et signalez dès que possible les dommages de transport visibles avec des photos et la référence de commande. Un signalement rapide facilite l’enquête mais ne limite aucun droit légal impératif.
5.Utilisation des accessoires et consommables
Utilisez les produits uniquement pour l’usage indiqué et conformément aux instructions relatives au produit, à la sécurité, au stockage et à l’entretien. L’usure normale, la consommation par l’usage ou les dommages dus à une mauvaise utilisation ne constituent pas en soi un défaut de conformité.
L’utilisation de pièces ou consommables non approuvés peut causer des dommages. Une exclusion ne s’applique que dans la mesure où cette utilisation a effectivement causé le problème signalé.
6.Vie privée et communication électronique
Les données personnelles sont traitées pour exécuter la commande, livrer les produits, assurer le service client, tenir la comptabilité et respecter les obligations légales. Plus d’informations figurent dans la déclaration de confidentialité du site.
Le client accepte que les confirmations, factures et documents contractuels soient fournis électroniquement. Ce PDF est une copie durable du contrat de commande accepté.
7.Droit de rétractation de 14 jours calendrier
Le consommateur peut en principe se rétracter d’un achat en ligne sans motif dans les 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception du bien. Pour des livraisons séparées d’une même commande, le délai commence après réception du dernier bien.
Pour se rétracter, une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail ou courrier à Innovaskin Solutions avant l’expiration du délai suffit. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé mais n’est pas obligatoire.
Le consommateur renvoie les biens au plus tard 14 jours après la notification. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf confirmation écrite d’Innovaskin Solutions qu’elle les prend en charge. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Innovaskin Solutions rembourse les montants reçus, y compris le mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard 14 jours après la notification et par le même moyen de paiement. Pour les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la preuve de leur expédition.
8.Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas d’exception prévus par la loi, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Une exception n’est appliquée que si la nature et l’état concrets du produit remplissent les conditions légales. Le seul fait qu’un article soit un consommable ne supprime pas le droit de rétractation.
9.Garantie légale de conformité
Les biens de consommation neufs bénéficient de la garantie légale belge de conformité de deux ans à compter de la livraison. Innovaskin Solutions, en tant que vendeur final, est l’interlocuteur en cas de défaut de conformité.
Pour un défaut couvert, les recours légaux s’appliquent, notamment la réparation ou le remplacement gratuit et, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution. Une garantie fabricant ou commerciale peut compléter ces droits mais pas les limiter.
10.Responsabilité et force majeure
Aucune disposition ne limite une responsabilité ou des droits qui ne peuvent être exclus par le droit impératif de la consommation. Innovaskin Solutions n’est pas responsable des dommages dont il est démontré qu’ils résultent d’une mauvaise utilisation, de modifications non autorisées ou du non-respect d’instructions claires de sécurité et d’entretien.
Un événement échappant au contrôle raisonnable suspend les obligations concernées pendant la durée de l’empêchement. Le consommateur conserve les droits impératifs applicables dans cette situation.
11.Réclamations, droit applicable et litiges
Les questions ou réclamations peuvent être envoyées avec la référence de commande à info@innovaskin-solutions.be. Les parties cherchent d’abord une solution amiable.
Le droit belge s’applique, sans préjudice de la protection impérative dont bénéficie le consommateur dans le pays de sa résidence habituelle. Le tribunal compétent selon la loi applicable est compétent.
12.Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter : À Innovaskin Solutions, Diamantstraat 8 bus 379, 2200 Herentals, Belgique, info@innovaskin-solutions.be. Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants : …; commandé le/reçu le : …; nom du/des consommateur(s) : …; adresse du/des consommateur(s) : …; signature (uniquement pour un formulaire papier) : …; date : …